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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017



ARTICLE 1 : Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée par le client à I.C.O. En conséquence, le fait de passer commande à I.C.O vaut application des présentes conditions générales de vente et renonciation corrélative à toute disposition contraire des conditions d’achat du client.

Les offres faites ou remises par nos agents ou représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

Toute commande adressée à I.C.O est ferme pour le client. Elle est reçue ou même acceptée par I.C.O sous réserve de la disponibilité de la marchandise en stock, de ses droits de commercialisation à la date de livraison et de la solvabilité du client.

 

ARTICLE 2 : Les frais de livraison appliqués sont les tarifs en vigueur pratiqués par la Poste ou un transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. Tout retard dans la livraison, quelles qu’en soient les raisons, ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation, refus de la marchandise, annulation de la commande, pénalité et/ou prorogation des délais de paiement.  La marchandise voyage aux risques et périls du client, même en cas de livraison franco, étant expressément stipulés que dans tous les cas le vendeur procède à l’expédition et au transport en qualité de mandataire du client.

La vérification de la marchandise livrée doit avoir lieu au moment de la réception. Il appartient au client de faire dans les délais et selon les modalités prévues par l’article L 133-3 du Code de Commerce, toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie, de manquant ou de retard.

Lorsque l’exécution des obligations d’I.C.O se trouve empêchée par une cause étrangère, notamment par cas fortuit ou force majeure, l’exécution est suspendue dans le cas d’un obstacle temporaire et éteinte dans le cas d’un obstacle définitif.

 

ARTICLE 3 : Toute réclamation relative à nos marchandises devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de leur réception ; ce délai constituant de convention exprès une dérogation au délai prévu par l’article 1648 du Code Civil.

 

ARTICLE 4 : Les retours de marchandises défectuex ne seront admis que s’ils font l’objet d’une autorisation écrite et préalable d’I.C.O et devront faire l’objet de demandes distinctes. Les marchandises retournées devront être réexpédiées en franco de port. Elles ne seront pas remboursées même si le compte de le client est créditeur, mais compensables avec les commandes à venir et en aucun cas avec des factures déjà échues, par conséquent les avoirs appliqueront les mêmes délais de paiement que les factures.

Les colis ouverts seront refusés par I.C.O.

En cas de retour non accepté par I.C.O, hors délai ou de produits étiquetés, les marchandises seront retournées à le client à ses frais, la facture étant payable contre remboursement.

 

ARTICLE 5 : De convention expresse, les factures de I.C.O sont réglables par virement bancaire dans un délai de 10 jours de la date d‘émission de la facture, sauf en cas d’ouverture de compte. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, les délais maximum de paiement sont fixés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours date d’émission de facture et d’avoir. Tout paiement anticipé donnera lieu à un escompte de 0,13 % pour chaque période divisible de 30 jours.

 

ARTICLE 6 : En cas de défaut de paiement de la totalité du prix à la date fixée, ou de défaut de paiement (total ou partiel) de l’une quelconque des échéances dans le cas où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient ou non représentées par des traites, des billets à ordre ou par l’émission de lettres de change relevés LCR, I.C.O est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger de le client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, soit la restitution de la marchandise, soit le paiement intégral du prix augmenté d’un intérêt dont le taux sera égal au taux de refinancement le plus récent de la B.C.E majoré de 7 points et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application de l’article L. 441-6.. Une telle défaillance du client entraînera, en outre, la suppression de plein droit de tous les avantages accordés par I.C.O (tels que ristournes, remises exceptionnels, délais de paiement, escomptes, etc.).

 

Cette clause demeurera applicable notamment en cas de cessation d’activité, redressement judiciaire ou liquidation de biens.

Tout paiement tardif au-delà d’un délai prévu à l’article 5, ou du délai accordé contractuellement si celui-ci est postérieur, fera l’objet d’une facturation automatique d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la B.C.E majoré de 7 points et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application de l’article L. 441-6.

 

ARTICLE 7 : En application de l'article L. 621-122 du Code de commerce, le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix facturé. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix, la remise d’une lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Jusqu’au paiement effectif du prix, les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le client devra assurer les marchandises contre les risques de perte, vol, dommage ou de responsabilité. Les acomptes versés resteront acquis à I.C.O à titre de dédommagement. En cas de revente de la marchandise, le client s’engage à avertir immédiatement I.C.O pour lui permettre d’exercer, si elle le souhaite, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

 

ARTICLE 8 : Le client s’interdit d’exploiter ou de présenter les produits d’I.C.O d’une manière qui porte atteinte à la marque, ses collaborateurs ou ses partenaires. Le client devra vendre les produits d’I.C.O. dans leur emballage d’origine portant les marques et les autres signes distinctifs utilisés par I.C.O, les produits devant être accompagnés des documents insérés dans leur emballage. Le client ne peut exploiter d’autre marque ou logo en conjonction avec les produits d’I.C.O. sans l’accord écrit préalable d’I.C.O.

 

ARTICLE 9 : I.C.O. certifie que ses produits sont exempts de tout défaut dans le cadre d’une utilisation normale. Pendant la période de garantie, I.C.O. réparera ou remplacera tout produit défectueux sans coût. La garantie et la responsabilité d’I.C.O. se limitent au remplacement des produits défectueux et ne couvre pas les produits accidentellement endommagés ou les dommages collatéraux. Le client ne retournera pas à I.C.O. les produits qui ne sont pas défectueux et I.C.O. ne sera pas responsable de ces produits qui ne présentent pas de défaut et qui respectent le bon de commande.

 

ARTICLE 10 : Si un recouvrement judiciaire s’avère nécessaire, le débiteur sera tenu de payer à I.C.O, indépendamment des intérêts et autres pénalités de retard et pour couvrir les frais de gestion contentieux, frais financiers, frais de justice irrépétibles et honoraires d’avocats, une somme fixée à 15 % des sommes impayées avec un minimum de 800 euros.

Les parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 1231 du Code Civil.

 

ARTICLE 11 : De convention expresse, les parties attribuent une compétence exclusive de juridiction aux Tribunaux de Paris pour toute contestation pouvant naître entre commerçants à l’occasion des présentes.

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